Cadre légal de la filière des TLC
Textes législatifs, décrets et arrêtés qui fixent le cadre règlementaire de l’éco-organisme.
2 janvier 2023
Renouvellement de notre agrément de Refashion par les pouvoirs publics jusqu’en 2028 afin de poursuivre la transformation de la Filière Textile vers l’économie circulaire.
11 février 2020
Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire oubliée au Journal Officiel le 11 février 2020, dont les impacts pour la filière ont été décodés dans L’essentiel
17 août 2015
Elargissement du périmètre produit soumis à la R.E.P. (Responsabilité Elargie du Producteur) aux rideaux et voilages à compter du 1er janvier 2020 : article L.541-10-3 du Code de l’Environnement, inséré par Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 et modifié par la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 - article 92.
23 décembre 2014
Décret n°2014-1577 du 23 décembre 2014 relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d’une consigne de tri - Triman
3 avril 2014
Arrêté du 3 avril 2014 portant sur la procédure et le cahier des charges d'agrément des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits TLC pour la période 2014 -2019
10 novembre 2009
Arrêté du 10 novembre 2009 relatif au décompte des heures de travail ou de formation comptabilisées dans l’objectif d’insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l’emploi.
6 octobre 2009
Avis du Conseil d’Etat du 6 octobre 2009 relatif à la date d’exigibilité de la contribution prévue à l’article L.541-10-3 du code de l’environnement.
17 mars 2009
Arrêté du 17 mars 2009 portant agrément d'Eco TLC, complété de la publication, le 25 Juin 2009, du cahier des charges annexé à l'agrément.
21 août 2008
Avis du 21 août 2008 listant, de manière non exhaustive et seulement indicative, les produits qui relèvent du champ d’application de l’article L.541-10 relatif aux personnes mettant sur le marché à titre professionnel des produits textiles d’habillement, du linge de maison neufs et des chaussures destinés aux ménages.
