Foire aux questions Collectivités et Acteurs Publics

Pour les Collectivités :

L’inscription se fait en ligne sur la plateforme interfilière TERRITEO sur laquelle vous devez faire une demande de mise en relation.
Vous recevrez un mail de confirmation dès que Refashion aura validé votre inscription.

Pour les Acteurs publics :

On entend par « Acteur public » tout organisme exerçant une mission d’observation ou d’animation à l’échelle régionale ou départementale de gestion des déchets et n’ayant pas la compétence de service public de gestion des déchets. Il s’agit en particulier : des Directions régionales de l’environnement et du logement (DREAL), des Agences régionales de l’ADEME, des Conseils régionaux, des Observatoires régionaux des déchets, des Conseils départementaux.

Remplir ce formulaire et l'envoyer par mail à s.richard@refashion.fr

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Vous obtiendrez vos identifiants.

Le profil référent : est le correspondant et contact principal de votre collectivité pour la relation avec l'éco-organisme. Il reçoit tous les mails envoyés par l'éco-organisme et a tous les pouvoirs tant que d’autres profils ne sont pas créés.

Le profil signataire : est le  profil qui signera la convention. Le nom du contact est donc obligatoirement celui de la personne qui aura obtenu par délibération le droit de signer la convention avec l'éco-organisme.     

Le profil déclarant : il permet d’accéder à la déclaration auprès de l'éco-organisme des actions de communication conduites et aux outils de communication.     

Le profil accédant : il donne accès uniquement aux outils de communication et peut notamment être utilisé par vos responsables et/ou vos communes adhérentes pour les accompagner dans leurs actions de sensibilisation auprès des citoyens.

• Connectez-vous sous le profil signataire

• Cliquez sur l’onglet « convention »

• Cochez la case « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des termes de la convention d'adhésion et les accepte dans leur intégralité. »

• Joignez la délibération

• Cliquez sur le bouton « contractualiser ». Une convention numérotée et signée par l'éco-organisme est générée. Vous devez faire signer manuellement un exemplaire à votre Président et l’envoyer à : Refashion, 4 Cité Paradis, 75010 Paris

La convention doit être signée et reçue par l'éco-organisme au plus tard avant le 31 décembre de l’année en cours, afin de bénéficier des soutiens aux actions de communication réalisées la même année sous réserve de respecter les modalités de soutien (cf. Question 8) 

NB : une fois votre inscription validée par l'éco-organisme vous accéderez aux outils de communication et de votre état des lieux mis à votre disposition dans l'éxtranet pour vous aider dans l’animation de la gestion des TLC usagés sur votre territoire. La signature de la convention peut intervenir dans un second temps.

La convention type est à votre disposition dans l’extranet, onglet « convention ». Attention si vous souhaitez que le nom de votre Président apparaisse sur le document, il faut vous connecter sous le profil signataire.

La Convention s’applique sur le périmètre des communes déclarées par la Collectivité.

La Collectivité avertit l'éco-organisme, via TERRITEO, au plus tard le 15 décembre de l’Année N, de toute modification statutaire relative à sa compétence en matière de service public de gestion des déchets des ménages ainsi que des changements intervenus dans son périmètre
( nouvelle commune, adhérente, résilisation) au cours de l'année N.

Dans ce même délai, la collectivité doit communiquer à l'éco-organisme les actes administratifs actant de ces changements et signer via l'extranet un avenant à l'annexe 2 de la Convention. 

Observation : chaque changement de périmètre induit une zone couverte en moins dans un périmètre de départ, et une zone couverte en plus dans un périmètre d’arrivée. Aussi, il est nécessaire que chaque Collectivité affectée par une modification de périmètre, en raison du départ ou de l’arrivée d’une commune, tienne compte du fait qu’une même commune ne peut pas être prise en compte dans deux périmètres différents.

Pour être soutenue financièrement au titre des actions de communication conduites afin de sensibiliser les citoyens au geste de tri des TLC usagés, la Collectivité doit :

• Être conventionnée avec l'éco-organisme

• Mener une ou plusieurs actions de communication sur la collecte séparée des TLC usagés comprenant impérativement les 4 messages clés de la filière : 

a. Les consignes de tri : tous les TLC usagés (Textiles, Linge de maison et Chaussures) peuvent être rapportés pour être valorisés, quel que soit leur état, même abîmés. Ils doivent être placés propres et secs dans un sac et les chaussures liées par paire

b. Le logo repère de la filière (qui est aussi apposé par les DPAV sur tous les points d’apport volontaire identifiés par la filière)

c. L'indication des adresses où le citoyen peut déposer ses TLC usagés ou le lien de redirection vers la cartographie des points d'apport volontaire : https://refashion.fr/citoyen/fr/point-dapport

d. Le devenir des TLC usagés : que selon leur état les TLC seront soit résutilisés, recyclés ou valorisés.

• Disposer d'au moins 1 point d’apport volontaire (PAV) / 2 000 habitants.

• Déclarer ses actions de communication selon les modalités fixées dans l’extranet et précisées dans la Question 12  

Il s’agit d’une adresse où le citoyen peut déposer ses Textiles, Linge de maison et Chaussures (TLC) usagés.

Elle peut correspondre à :

• La présence d’un ou plusieurs conteneurs sur la voie publique, un espace privé, dans une déchèterie,

• Une structure de récupération de TLC usagés dans un local d’association, un magasin de vente de TLC,

• Un événement de récupération de TLC, une collecte en porte-à-porte. 

À noter que ces PAV sont répertoriés dans la cartographie du site refashion.fr/citoyen (mis à disposition par L'éco-organisme en tant que lieu ou adresse postale (ex: celle du propriétaire du parking).

Il est possible d’obtenir un soutien financier à la communication total ou partiel :

• Soutien total - Si sur l’ensemble du territoire de la Collectivité, il existe au moins 1 PAV pour 2 000 habitants, le soutien est total et sera calculé de la manière suivante : Soutien financier total = Population Municipale de la Collectivité x 10 centimes d'euros

• Soutien partiel - Si le ratio de 1 PAV / 2 000 habitants n’est pas atteint sur l’ensemble du territoire de la Collectivité, mais uniquement sur une ou plusieurs communes de ce territoire le soutien est partiel. Il est alors calculé au prorata du nombre d’habitants des communes éligibles : Soutien financier partiel = Somme des Populations unicipales des communes membres ou adhérentes ayant au moins 1 PAV / 2 000 habitants x 10 centimes d'euros

Éléments du calcul du soutien financier :

• Le chiffre de 2 000 habitants desservis sera calculé à partir de la Population Municipale de la Collectivité déterminée par le dernier recensement disponible sur le site de l’INSEE.

• Les PAV comptabilisés pour obtenir le ratio 1 PAV / 2 000 habitants correspondent au nombre de PAV conventionnés avec Refashion sur le domaine public et privé du territoire de la Collectivité et identifiés par Refashion dans la cartographie au 15 décembre de chaque année.

• Il est rappelé qu’un PAV correspond à une adresse géographique unique et à un Détenteur de PAV. Ainsi, à titre d’exemple, deux conteneurs appartenant au même Détenteur sur un même emplacement sont comptabilisés comme un seul PAV.

• Quand ? La déclaration de vos actions de communication sur les TLC usagés doit être faite au plus tard le 31 mars de l’Année N pour les actions menées au cours de l’Année N-1 (calendrier spécifique de l'année 2020). Toute déclaration effectuée après le 31 mars de l’année N ne sera pas recevable. À l'issue de votre déclaration, vous recevrez un mail qui certifiera son bon enregistrement. En son absence, votre déclaration n’est pas valide. 

En cas de doute, et avant le 31 Mars de l’année N :

• Renouvelez la procédure

• Rapprochez-vous de Stéphanie Richard, Eco TLC : 07 88 76 36 72 ou par mail j.aldeguer@refashion.fr

• Comment ? Vous devez déclarer vos actions de communication conduites en année N-1 sur l’extranet

Vous recevrez alors un mail vous confirmant la finalisation de votre déclaration. Attention : En l’absence de réception de ce mail, votre déclaration n’est pas enregistrée et vos soutiens ne pourront vous être versés.

Pour bénéficier du soutien financier à la communication, vous devez justifier auprès de L'éco-organisme de la réalisation d’une ou plusieurs actions de communication en année N-1 sur la collecte séparée des TLC usagés auprès du grand public. Cette déclaration s’effectue dans votre extranet, dans l’onglet « Déclaration ». 

Pour les actions de communication ci-dessous, 2 justificatifs sont nécessaires : visuel + facture d’impression ou à défaut attestation de votre Président

• Utilisations des supports (flyers, kits jeunesse, affiche, guides…) fournis par l'éco-organisme via votre extranet 

• Guides du tri, calendriers de collecte, communication dans le journal / gazette municipal(e), réglette ou équivalent Memo tri, affiches, flyers réalisés par la Collectivité, encarts dans la presse (payés par la Collectivité) …

• Pour les actions conduites avec les partenaires de communication de l'éco-organisme : facture du partenaire + des visuels de l’évènement de sensibilisation

Autres cas spécifiques :

• Pour les actions de communication menées sur vos sites web : une copie d’écran datée de l’année concernée par la déclaration (N-1)

• Visites de centres de tri : attestation datée de l’entité qui reçoit + visuels de la visite   

• Ateliers, formations : attestation/facture du prestataire + visuel de l’évènement

Ne sont pas considérés comme des actions de communication pouvant être soutenues :

• Article paru dans la presse locale pour décrire un évènement ou une action liée aux TLC, menée sur le territoire

• Rapport d’activité ou rapport annuel

• Document Word décrivant un bilan des actions menées sur l’année, fourni seul sans justificatif

• Le seul renvoi vers les sites refashion.fr/citoyen ou refashion.fr

• « Liker » ou diriger les citoyens vers la page Facebook Refashion Citoyen

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter Refashion : 07 88 76 36 72

• Les déclarations effectuées avant le 31 Mars seront validées à partir du 01 juillet de chaque année.

• Vous recevrez alors un mail de confirmation de validation de votre déclaration

• Vous devrez valider le Pro forma en ligne en vous connectant sur votre extranet

• L'éco-organisme effectuera le règlement à réception du titre de recettes

La liste de vos adresses de Points d’Apport Volontaire est disponible et téléchargeable sur votre extranet.  Vous y trouverez également la cartographie de vos adresses de PAV que vous pouvez mettre à disposition de vos citoyens.

En vous connectant sur votre extranet, vous aurez connaissance du tonnage collecté par l’ensemble des PAV présents et identifiés par la filière sur votre territoire, ainsi que du ratio correspondant exprimé en kg / habitant, du nombre d’adresses de PAV et du maillage de votre territoire en points de collecte exprimé en nombre d’habitants par PAV.

Contact pour les Collectivités et les acteurs publics
Julia Aldeguer : j.aldeguer@refashion.fr
+33 (0)7 88 76 36 72
Du lundi au vendredi de 9h à 17h