Foire aux questions Metteur en Marché

Vous recherchez une information ? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées dans notre FAQ.

1. Quand et Comment obtenir son Numéro d’Identification Unique (IDU) ?

Quand ?
Chaque semaine l'eco organisme envoie le fichier des nouveaux adhérents en conformité avec la loi REP, à l'Adème qui génère les identifiants.
l'Adème nous communique les identifiants unique sous 48h.
Les identifiants unique seront téléchargés sur la fiche société du metteur en marché dans l'extranet.
 

A quoi sert l'Identifiant Unique ?
l’IDU est la preuve pour le metteur en marché qu’il est bien enregistré au registre de l’éco-organisme et à jour de ses éco contributions, comme l’exige la loi REP.
L’IDU sert à faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations de REP qui incombent aux metteurs en marché .

Durée ?
Le numéro d’identification unique est renouvelé chaque année. (sous réserve que le producteur soit toujours à jour de ses contributions)
Il doit figurer sur vos CGV et tous documents contractuels.

L'identifiant unique est-il commun à tous les éco-organisme ?
Non, il y a un identifiant unique différent pour chaque éco-organisme où le metteur en marché est assujetti.

Existe-t-il un dispositif de sanction en cas de retrait de l'identifiant unique ?
Oui, L’éco organisme demandera à l’Adème l’annulation de l’Idenfiant Unique qui sera donc désactivé, pour tous les metteur en marché ne respectant plus ses obligations réglementaires, il tombera sous le coup des sanctions prévues à l’article L. 541-9-5 du code de l'environnement.

Si vous n’êtes toujours pas adhérent, vous devez vous régulariser rapidement en procédant à votre inscription et suivre la procédure qui vous sera indiquée : s'inscrire pour devenir adhérent

Cas particulier des places de marché : La place de marché revêt le statut de producteur pour le compte de ses vendeurs tiers, sauf pour les vendeurs tiers qui lui communique leur numéro IDU.

2. Logo Triman et Info Tri : (dernière M.A.J le 04/02/2022)

La loi AGEC impose l’apposition de la signalétique TRIMAN accompagnée d’une information sur les gestes de tri à partir du 1er janvier 2022.

La signalétique info-tri proposée par Refashion a été validée le 1er février 2022. Cette signalétique sera obligatoire sur tous les produits Textile, Linge de maison, Chaussures mis en marché en France dès le 1er février 2023 (la période de mise en conformité s'étend jusqu'au 1er août 2023 pour les produits fabriqués ou importés avant le 1er février 2023).

Refashion met à disposition de ses adhérents toutes les informations relatives à la signalétique TRIMAN et l’info tri sur  sa page dédiée : La signaletique info-tri pour la Filière Textile accompagnés d’un guide d’utilisation, le Replay du Webinaire, ainsi qu'une faq spéciale sur ce sujet uniquement

3. Loi R.E.P – Comment s’inscrire et se régulariser auprès de l'éco-organisme ? Y a-t-il une rétroactivité ?

L’inscription se fait en ligne ici : https://extranet.refashion.fr/inscription/

Procédure d’inscription et de régularisation à la Loi REP.

1. Faire une demande d’inscription sur https://extranet.refashion.fr/inscription/ et la valider
2. Activer le compte en cliquant sur le lien contenu dans le mail envoyé par le S.I lorsque Refashion accepte la demande d’inscription (vérifier les spams)
3. Valider en ligne le contrat d’adhésion onglet « Contrat et avenants » (fermer le pdf pour voir apparaitre la case à cocher)
4. *Faire la/les déclarations (Onglet Déclarations)
5. Régler la contribution à réception de la facture par mail.

* Notre cahier des charges stipule que toute société non inscrite depuis l'application de la loi REP (2007), les contributions exigibles portent sur l’année en cours et sur les deux années antérieures soit :

- La déclaration 2022 (correspondant aux mises en marché de l’année 2021)
- La déclaration 2021 (Mises en marché 2020),
- La déclaration 2020(Mises en marché 2019).

Télécharger le "Guide de l'adhérent"

4. Comment accéder à mon extranet ? (Déjà inscrit)

Sur la page d’accueil du site refashion.fr :

  • Rubrique « Metteurs en marché »

  • Cliquez sur « Accédez à votre extranet »

  • Renseignez vos identifiants de connexion

Ou lien direct ici : https://extranet.refashion.fr/

5. J’ai perdu mes identifiants

• Cliquez sur le lien direct https://extranet.refashion.fr/

• Cliquez sur « mot de passe oublié »

• Renseignez l’adresse mail enregistrée dans le profil concerné. Vous recevez un mail instantanément (vérifier spams) avec un lien pour recréer vos identifiants de connexion (login + mot de passe)

6. Les différents profils

Le profil référent : est le correspondant et contact principal de votre société pour la relation avec Refashion. Il reçoit tous les mails d’informations concernant la déclaration.

Il a tous les pouvoirs (signataire, déclarant) sauf si ces profils sont créés.

Le profil signataire : C’est lui seul qui pourra signer le contrat Adhérent. Le nom du contact est celui du représentant légal de la société ou son mandataire s’il est habilité.

Le profil déclarant : C’est lui seul qui pourra procéder aux déclarations de Refashion, et reçoit également tous les mails d’informations liées à la déclaration.

Le profil Facturation : est le correspondant qui reçoit les factures à payer et les relances en cas d’impayé.

Si tous les profils peuvent être renseignés, il faut une personne et une adresse mail différente par profil. Une même personne ne peut avoir 2 ou plusieurs profils différents.

7. Comment signer le contrat avec l'éco-organisme ?

Après la validation de votre inscription, par Refashion :

  • Connectez-vous sous le profil Signataire ou Référent si vous n’avez pas désigné de signataire.

  • Cliquez sur l’onglet « contrat et avenant ».

  • Cliquez sur visualiser le projet de contrat, le contrat s’ouvre sous format PDF. Après fermeture du PDF, cocher la case « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des termes du contrat d’adhésion et les accepte dans leur intégralité».

  • Cliquez sur le bouton « contractualiser ». Un contrat daté et numéroté par Refashion est généré.

Vous pouvez consulter le contrat type ici (il est mis à jour chaque année au 1er janvier)

8. Que doit déclarer le metteur en marché ?

Le metteur en marché, qu’il soit fabricant, distributeur ou importateur, doit déclarer toutes ses ventes en France et dans les Dom-Com* (*Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Saint-Martin), peu importe le canal de vente utilisé (Marketplace, site web, magasins propres, corner, Franchisés).

Les sociétés étrangères qui vendent en France ou dans les Dom-Com sont également soumises à la loi R.E.P et doivent déclarer leur mise en marché.

La liste des produits assujettis sous 3 grandes catégories : Vêtements / Chaussures / Linge de maison est téléchargeable ici : Nomenclature produits Filière Textile.

9. Quand et comment déclarer mes mises en marché ?

• Quand ? À compter du 18/01/2022, la déclaration doit être faite avant le 15/03 de l’année N sur les mises en marché de l’Année N-1.

Toute déclaration effectuée après le 15 mars sera majorée de pénalité de retard et doit être faite sans délai supplémentaire.

• Comment ? Vous devez déclarer vos mises en marché en vous connectant à votre espace sur l’extranet.

Onglet « Déclarations » puis « faire la ou les déclarations demandées». Suivre la procédure dans l’extranet, et finaliser. Vous recevrez alors un mail vous confirmant la finalisation de votre déclaration.

Attention : En l’absence de réception de ce mail, votre déclaration n’est pas finalisée et ne pourra donc pas être validée par Refashion.

10. Comment est calculé le montant total de la contribution annuelle ?

Elle est calculée sur le nombre de pièces vendues en France et dans le Dom-Com en année N-1.

Vous trouverez ici le fichier d'aide à la saisie 2022 (pour déclarer les ventes 2021) qu'il faudra compléter et joindre dans votre extranet.

Il existe 4 codes barème selon la taille des pièces.

Voir le barème en vigueur.

11. Pour bénéficier des barèmes éco-modulés :

- Quelles sont les éco-modulations existantes et leurs critères d’éligibilités ?
Il existe 3 éco-modulations différentes, retrouver plus d'information ici.

- Quelle est la nature des justificatifs à produire ?
Pour l’eco-modulation 1 : vous devez justifier auprès de Refashion de l’éligibilité des produits concernés en fournissant les tests effectués mentionnant les critères requis sur les fiches techniques ici.

Pour les éco-modulations 2 et 3 : vous devez répondre de leur éligibilité en fournissant les justificatifs demandés ici.

12. Quelle est la date limite de paiement de votre déclaration ?

A compter du 01/01/2022 la date limite de paiement est fixée au plus tard le 31/03. Au-delà, les pénalités de retard prévues dans le contrat seront appliquées. A réception de votre règlement, Refashion vous envoie par mail votre attestation de conformité pour la contribution de l’année N.

13.Comment nous contacter

(Uniquement A partir du 25/01/2022)
Hotline pour les metteurs en marché : 
Du Lundi au Vendredi de 9h à 18h
01.89.16.94.06
hotline@refashion.fr