Le Numéro d'Identification Unique : qu'est ce que c'est ? Quand et comment l'obtenir ?

Qu'est ce que c'est ?

Le Numéro d'Identification Unique (IDU) est la preuve pour le producteur qu’il est bien enregistré au registre de l’éco-organisme et à jour de ses éco-contributions, comme l’y oblige la loi (Code de l'environnement Articles L541-10 à L541-10-17). L’IDU sert à faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations de REP (Responsabilité Elargie du Producteur) qui incombent aux producteurs.

L'IDU est valable 1 an et renouvelé chaque année. Il doit figurer sur vos CGV (Conditions Générales de Vente) et tous documents contractuels.

Cette obligation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 (Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire).

Quand et comment l'obtenir ?

La génération des identifiants uniques (IDU) commencera à partir du 03/01/2022 et sera obtenu dans les 48H après l’enregistrement dans SYDEREP (Système déclaratif des filières REP).

L’enregistrement du producteur dans SYDEREP est effectué par l’éco-organisme uniquement, aucune démarche du producteur n’est nécessaire.

Une fois l'enregistrement réalisé, l'éco-organisme fournira l'IDU à ses adhérents à jour de leurs contributions.

Existe-t-il un dispositif de sanction en cas de retrait de l'identifiant unique ?

Oui, l’éco organisme demandera l’annulation de l’IDU qui sera donc désactivé, pour tous les producteurs ne respectant plus ses obligations réglementaires, déclaration et règlement de l’éco contribution, il tombera sous le coup des sanctions prévues à l’article L. 541-9-5 du Code de l'environnement.

Si vous n’êtes toujours pas adhérent à l'éco-organisme Refashion

Vous devez vous régulariser rapidement en procédant à votre inscription ici, et suivre la procédure qui vous sera indiquée.

Cas particulier des places de marché

La place de marché revêt le statut de producteur pour le compte de ses vendeurs tiers, sauf pour les vendeurs tiers qui lui communique leur numéro IDU.