Le présent document a également pour objet de vous communiquer toutes les informations imposées par l’article 32 de la loi Informatique et Libertés et par l’article 13 du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnée (“RGPD”). 

Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que nous pouvons être amenés à apporter des modifications à ce présent document notamment pour le conformer à toute nouvelle réglementation ou pour l’adapter à nos pratiques.  

Article 1 – Responsable du traitement

Les informations recueillies via les différents formulaires de collecte de Données Personnelles du Site sont traitées par la société Refashion en qualité de responsable du traitement. 

Article 2 – Collecte de Données à caractère personnel par Refashion

La notion de données personnelles désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable c’est-à-dire une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement. 

Refashion collecte les Données à caractère personnel des Utilisateurs via les formulaires prévus à cet effet sur le Site. 

Les Données personnelles collectées par Refashion concernent les données suivantes : prénom, nom, adresse e-mail et fonction. 

En naviguant sur le Site, Refashion est également susceptible de collecter des données de connexion (adresse IP, logs, identifiants des terminaux, identifiants de connexion, informations d'horodatage…) et des données internet (Cookies, traceurs, données de navigation, mesures d’audience…). 

Les champs non optionnels doivent être obligatoirement renseignés, faute de quoi votre demande ne pourra pas être traitée par Refashion.  

Article 3 – Finalité(s) des traitements de données personnelles et bases légales 

Refashion est un éco-organisme agréée par l’état dont la principale mission d’intérêt général est d’informer, d’accompagner les acteurs de la filière Textiles, linge de maison et chaussure sur de nouveaux modes de production plus eco-responsables. Elle a pour mission de favoriser la récupération et la valorisation des déchets issus des vêtements, linge de maison et chaussures. 

En tant qu’éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, Refashion doit rendre des comptes sur la performance des actions qu’elle engage notamment en terme d’information et de sensibilisation.  

Pour mesurer l’efficacité de ses actions et de la diffusion de ses contenus sur le Site, Refashion doit nécessairement recueillir les Données à caractère personnel des Utilisateurs et analyser leur choix et habitudes de navigation. Compte tenu de sa mission d’intérêt général, Refashion a donc un intérêt légitime à collecter ces Données. 

Ainsi, les Données à caractère personnel pourront être utilisées par Refashion pour : 

Article 5 – Les destinataires ou les catégories de destinataires des Données à caractère personnel 

Vos Données personnelles sont destinées à Refashion. 

Article 6 – Transfert de vos données dans un pays situé en dehors de l’UE 

Il est entendu par transfert de données, toute communication, copie ou déplacement de données personnelles ayant vocation à être traitées dans un pays tiers ou toutes données dont un tiers situé hors de France peut avoir accès. 

Vos données ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne par Refashion.

Dans l’hypothèse où vos données venaient à être transférées à des partenaires de Refashion situés en dehors de l’Union Européenne, nous vous garantissons : 

- Avoir recueilli toutes les éventuelles autorisations nécessaires auprès de l’autorité compétente pour réaliser ledit transfert.

- Avoir encadré ce transfert par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par tout autre mécanisme d’encadrement des transferts tels que reconnu par le RGPD. 

Article 7 – Les droits des personnes 

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité des données vous concernant. 

Vous pouvez également demander la limitation du traitement des données vous concernant ou vous opposer à ce traitement. 

Vous êtes en droit de communiquer à Refashion vos directives relatives au sort des données personnelles vous concernant en cas de décès. 

En cas de non-respect de vos droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

Article 8 – Sécurité et confidentialité des données 

Sécurité de vos Données : 

Nous mettons en œuvre des mesures organisationnelles et techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l’intégrité de vos données à caractère personnel. À ce titre, les précautions administratives, organisationnelles, techniques et physiques ont pour but de protéger vos Données à caractère personnel de la perte, du vol, d’un accès non autorisé, de transmission non autorisée, de toute modification ou destruction. Dans tous les cas, Refashion prendra les mesures de sécurité adaptées à la nature des données collectées. 

Les Données collectées sont stockées de manière confidentielle et protégées à un très haut niveau de sécurité. Les serveurs où sont stockées ces Données sont conformes aux normes de sécurité actuellement en vigueur. Ils sont protégés contre des attaques numériques et des attaques physiques. 

Toutes les pages du Site sur lesquelles vous êtes amenés à communiquer des Données personnelles sont sécurisées en https. Toutefois, malgré tous ses efforts, Refashion ne peut pas garantir l’infaillibilité de cette protection en raison de risques inévitables pouvant survenir lors de la transmission de Données personnelles. 

Sécurité des Données transmises à nos prestataires externes : 

Nous sélectionnons toujours nos prestataires externes avec la plus grande vigilance et accordons beaucoup d’importance à la manière dont sont sécurisées vos données. Ainsi, ces prestataires n’agissent que sur instructions de Refashion et n'utilisent à aucun moment vos Données pour autre chose que l’exécution des prestations que nous leur confions. Un contrat est systématiquement conclu entre Refashion et les prestataires sélectionnés dans lequel nous demandons que soient mises en œuvre les mesures techniques, physiques, logiques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel traitées et ainsi empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

Article 9 – Durée de conservation des Données à caractère personnel 

Refashion ne conserve vos Données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur et de la politique de durée de conservation ci-après : 

Certaines Données pourront être conservées pour une durée supplémentaire pour la gestion de réclamations et/ou contentieux ainsi que pour répondre à nos obligations légales ou réglementaires ou encore pour répondre à d’éventuelles demandes faites par des autorités habilitées. Les Données sont supprimées sans délai lorsque Refashion prend connaissance du décès de la personne. 

Article 10 – Cookies 

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à votre navigation peuvent être enregistrées dans des fichiers dits « cookies » installés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment

Les cookies permettent au Site ainsi consulté de contrôler, de stocker et de récupérer des informations sur vos habitudes de navigation comme d’obtenir des communications techniques sur la navigabilité du Site. 

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