Conditions générales d'utilisation

Eco design est une plateforme digitale qui a pour objectif d’informer et d’accompagner les marques de textiles d’habillement, de linge de maison et de chaussures à relever le défi de l’éco-conception. Cette plateforme diffuse un langage commun et permet de co-construire une démarche d’éco-conception auprès du plus grand nombre.

Cette plateforme est à l’initiative de Refashion (anciennement Eco TLC), l’éco-organisme agréé par les pouvoirs publics sur la filière des TLC (Textiles d’habillement, Linge de maison et Chaussures).

Notre vision : une industrie du textile et de la chaussure 100% circulaire.

Notre mission : fédérer tous les acteurs de la filière pour développer l’éco-conception, la réutilisation et le recyclage des TLC en optimisant la gestion des ressources matières, financières et humaines.

Pour plus d’informations sur Refashion, consultez le site internet.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent donc à tout personne physique naviguant sur le Site. 

 

Article 1  Définitions 

Les termes ci-dessous définis, lorsqu’ils sont employés au sein des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Protection des Données Personnelles avec une majuscule, invariablement qu’ils soient au pluriel ou au singulier, auront entre les Parties la signification suivante : 

« Codes d’accès » : le mot de passe confidentiel et l’identifiant permettant à l’Utilisateur de se connecter à son Compte personnel. 

« Compte personnel »: le compte personnel créé par l’Utilisateur lui permettant notamment d’accéder à des fiches d’information et des retours d’expérience. 

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : l’ensemble des stipulations énoncées dans le présent document qui a vocation à définir les règles d’accès et d’utilisation du Site par l’Utilisateur. 

« Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable c’est-à-dire une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement. 

« Portail Eco TLC » : la plateforme web éditée par Eco TLC accessible à l’adresse https://refashion.fr/ permettant aux internautes, selon leur profil, de sélectionner le site/extranet édité par Eco TLC sur lequel ils souhaitent se connecter. 

« Produits » : les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux ménages mis sur le marché national (France métropolitaine et Départements d’Outre-mer).  

« RGPD » : le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 

« Site » : l'ensemble des services proposés et informations disponibles sur Internet accessible soit via le Portail Eco TLC soit directement à l’adresse https://refashion.fr/

« Utilisateur» : tout personne physique naviguant sur le Site. 

 

Article 2  Objet 

Les Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions techniques et juridiques dans lesquellesl’Utilisateur est autorisé notamment à : 

  • Naviguer sur le Site et utiliser ses fonctionnalités ; 

  • Créer un Compte personnel ; 

  • Accéder à des contenus fournis par Eco TLC ; 

  • Communiquer à Eco TLC son retour d’expérience. 

 

Article 3  Adhésion aux Conditions Générales d’Utilisation  

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne et sont opposables à tout Utilisateur. 

Tout accès et utilisation du Site suppose au préalable la consultation et l’acceptation des présentes CGU ainsi que le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer, sous sa seule responsabilité, les CGU en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou ordinateur. 

Eco TLC recommande aux Utilisateurs d’imprimer et conserver une copie des CGU pour les consulter ultérieurement.

Eco TLC se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leurs mises en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions. 

Il appartient à chaque Utilisateur de prendre attentivement connaissance des présentes CGU ainsi que le cas échéant, leurs versions successives, avant tout accès aux pages contenues dans le Site 

  

Article 4  Description des services du Site 

Le Site a principalement pour objet de permettre à l’Utilisateur : 

  • De bénéficier d’informations privilégiées sur la filière TLC et ses acteurs (articles, vidéos…) ; 

  • D’avoir accès aux principaux outils et supports de sensibilisation sur la filière TLC ;  

  • De connaître les repères sur la filière TLC, son état des lieux, ses enjeux et ses perspectives.

Le Site permet de répondre à toutes les questions de l’Utilisateur et d’avoir accès aux fiches connaissance, action et retour d’expérience. 

Ces rubriques peuvent être amenées à changer et évoluer selon le choix éditorial d’Eco TLC. 

 

Article 5  Accès au Site / Compte personnel 

5.1 Modalités d’accès au Site 

L’Utilisateur peut accéder au Site soit en tapant directement l’adresse du Site soit en passant par le Portail Eco TLC puis en cliquant sur l’onglet https://refashion.fr/ 

Si l’Utilisateur possède déjà un Compte personnel alors il suffit de renseigner le nom d’Utilisateur puis le mot de passe associé 

 

5.2 Création d’un Compte personnel 

Pour créer son Compte personnel l’Utilisateur doit disposer d’un accès internet et d’une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription.  

La création du Compte personnel permet à l’Utilisateur bénéficier des services proposés sur le Site et d’accéder à des informations privilégiées sur la filière des TLC. 

Pour créer un Compte personnel, l’Utilisateur doit renseigner les informations demandées au sein des formulaires prévus à cet effet, à savoir :  

  • Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur prénom, nom, adresse e-mail et fonction. 

  • La dénomination sociale de la marque/ du fabricant pour lequel l’Utilisateur travaille. 

Les Codes d’accès sont strictement personnels et confidentiels. Ils seront demandés à l’Utilisateur à chacune de ses connexions à son Compte personnel. Ils ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.  

En cas d’oubli de son mot de passe l'Utilisateur peut générer lui-même un nouveau mot de passe en cliquant sur « Mot de passe oublié ». Il devra renseigner l’adresse e-mail utilisée à la création de son Compte personnel pour recevoir un lien temporaire et réinitialiser son mot de passe. 

L’Utilisateur reconnaît être le seul et unique responsable, à l’égard d’Eco TLC et/ou de toute autre personne (physique ou morale), de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Compte personnel, qu'elles soient frauduleuses ou non et garantit Eco TLC contre toute demande à ce titre. 

Afin d’assurer la sécurité du Site et d’éviter toute intrusion frauduleuse par des personnes non habilitées, les mots de passe des Utilisateurs devront être constitués d’au moins 8 caractères incluant chiffres, lettres et caractères spéciaux. L’Utilisateur est invité à changer régulièrement son mot de passe.  

L’Utilisateur s’engage à informer Eco TLC immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de son Compte personnel. 

Après avoir accédé à son Compte personnel, l’Utilisateur doit se déconnecter de celui-ci en cliquant sur l’onglet « Déconnexion » afin que toute personne non autorisée ne puisse y accéder. Eco TLC invite, à cet égard, l’Utilisateur à être vigilant, surtout lorsque celui-ci se connecte à son Compte personnel depuis des postes publics. 

 

5.3 Sécurité 

Le Compte personnel de l’Utilisateur est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et passible de sanctions pénales. 

Eco TLC fait ses meilleurs efforts pour sécuriser le Compte personnel de l’Utilisateur. Eu égard à la complexité de l’Internet, il ne saurait toutefois assurer une sécurité absolue. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’Internet. 

Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. 

L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données. 

 

5.4 Fermeture du Compte personnel par l’Utilisateur 

L’Utilisateur peut, à tout moment, fermer son Compte personnel en envoyant sa demande à Eco TLC. Il recevra alors une confirmation de la fermeture de son Compte personnel par courrier électronique à l’adresse qu’il a renseignée lors de son inscription. 

 

5.5 Fermeture du Compte personnel par Eco TLC 

En cas d’utilisation du Site contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à toute disposition légale ou réglementaire, ainsi qu’aux présentes CGU, Eco TLC pourra supprimer, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans délai, le Compte personnel de l’Utilisateur et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle serait en droit de réclamer. 

 

Article 6 – Règles d’utilisation du Site 

Lors de sa création de Compte personnel, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à les tenir à jour sans délais (notamment concernant la liste de ses Mandants).  

L’Utilisateur s'interdit, dans le cadre de sa navigation sur le Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la Loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits d’Eco TLC ou de tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s'engage, lors de sa navigation sur le Site, à respecter les règles suivantes :  

  • Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l'utilisation du Site ;  

  • Mettre à jour les données le concernant ; 

  • Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;  

  • Utiliser le Site de manière loyale et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ; 

  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Eco TLC ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ;  

  • Ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs. 

En cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs de ces règles, Eco TLC se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer unilatéralement son Compte personnel sans aucune contrepartie, ni devoir de quelconque dédommagement.  

 

Article 7 – Propriété Intellectuelle 

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant sont des créations pour lesquelles Eco TLC est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle.  

Eco TLC est propriétaire des droits d’exploitation de tous les éléments qui composent le Site, tels que les marques, logos, textes, photographies et images, graphiques, données vidéos, sonores et animations, logiciels, codes sources, bases de données ou s’est vu concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférent. 

L’Utilisateur est bien informé que la marque française semi-figurative « Eco TLC » a été déposée auprès de l’INPI sous le numéro 3693276. 

A ce titre, toute utilisation de cette marque ou tout signe similaire est interdite sans autorisation préalable et écrite d’Eco TLC. 

L’Utilisateur ne bénéficie que d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable du Site et des éléments le composant. 

L’Utilisateur s’interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, les marques, toute œuvre de l’esprit originale ou données contenues sur le Site. 

L’Utilisateur s’interdit également d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, de la présentation ou de l’organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelques procédés que ce soit. 

 

Article 8 – Disponibilité du Site 

Eco TLC ne saurait être tenue responsable des discontinuités du Site qu’elles soient volontaires ou non. 

Eco TLC se réserve également le droit d’apporter au Site toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre de son bon fonctionnement. 

Eco TLC s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site conformément aux règles d'usages de l'Internet, notamment concernant la protection contre les virus.  

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle d'Eco TLC et sous réserve des éventuelles pannes affectant le Site et des opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. Eco TLC se réserve notamment le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès au Site pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. 

 

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que : 

  • Son utilisation du Site se fait sous sa seule responsabilité ; le Site lui est accessible "en état" et en fonction de sa disponibilité ; 

  • Il est seul responsable de ses téléchargements et des éventuels dommages subis par son ordinateur et/ou de toute perte de données consécutifs à ses téléchargements ou, de façon plus générale, à la consultation du Site ; 

  • Il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par tout virus circulant éventuellement à travers le Site ;  

  • L'Utilisateur a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse nécessaires pour consulter, interroger ou transférer des informations ; 

  • La communication de ses Codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ; 

  • Il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation du Site et le téléchargement des données.  

 

Article 9 – Responsabilité 

La responsabilité d’Eco TLC ne pourra être engagée par l’Utilisateur qu’en cas de faute prouvée et pour les conséquences des dommages directs.  

Eco TLC ne saurait en tout état de cause être responsable de la violation des CGU par un autre utilisateur et de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale. 

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur d’indiquer des coordonnées exactes et ce, dans le respect de la réglementation relative à la Protection des données personnelles. 

La responsabilité d’Eco TLC ne saurait être engagée : 

  • En raison des nuisances ou dommages inhérents à l'usage du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux. 

  • Ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Site. 

  • En raison de la perturbation de l’utilisation du Site ou atteintes à la sécurité informatique. 

  • En raison d’un usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des Codes d’accès. 

  • En raison d’atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’Utilisateur résultant de ses Codes d’accès par un tiers, sauf faute ou négligence prouvée d’Eco TLC. 

  • En cas de violation du RGPD par l’Utilisateur. 

 

Article 10 – Protection des données à caractère personnel 

Eco TLC collecte et traite les Données à caractère personnel des Utilisateurs du Site. 

Une Politique de Protection des Données Personnelles est accessible en bas de chaque page du Site afin d’informer les Utilisateurs du traitement de leurs données par Eco TLC : Politique de Protection des Données Personnelles. 

 

Article 11 – Cookies  

Une Politique relative aux cookies est accessible en bas de chaque page du Site Politique de cookies. 

  

Article 12 – Contact  

Pour toute information ou question relative à l’utilisation du SiteEco TLC est à la disposition de l’Utilisateur qui peut rédiger sa demande par le biais d’un formulaire dédié à cet effet : Formulaire Contact 

  

Article 13 – Loi applicable - Litige 

13.1 Loi applicable 

Les présentes CGU sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. 

13.2 Juridiction compétente 

Tout litige relatif aux CGU sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de la Cour d’Appel de Paris, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.