Pour inciter et récompenser les démarches vertueuses d'éco-conception, Refashion a mis en place des éco-modulations. Celles-ci désignent les primes et pénalités mentionnées à l'article L.541-10-3 du code de l'environnement.
Conformément au cahier des charges, les éco-modulations suivantes sont appliquées sur les mises en marché effectuées depuis le 1er janvier 2023 :
-
Prime relative à la durabilité des produits,
-
Prime relative à la certification par des labels environnementaux,
-
Prime relative à l'incorporation de matières premières issues du recyclage.
Les primes sont définies comme des montants à la pièce ou à la tonne selon les éco-modulations.
Sous certaines conditions, les éco-modulations sont cumulables pour un même produit.
Pour inciter et récompenser les démarches vertueuses d'éco-conception, Refashion a mis en place des éco-modulations. Celles-ci désignent les primes et pénalités mentionnées à l'article L.541-10-3 du code de l'environnement.
Conformément au cahier des charges, les éco-modulations suivantes sont appliquées sur les mises en marché effectuées depuis le 1er janvier 2023 :
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Prime relative à la durabilité des produits,
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Prime relative à la certification par des labels environnementaux,
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Prime relative à l'incorporation de matières premières issues du recyclage.
Les primes sont définies comme des montants à la pièce ou à la tonne selon les éco-modulations.
Sous certaines conditions, les éco-modulations sont cumulables pour un même produit.
Modalités d'obtention des éco-modulations
La procédure d'obtention des éco-modulations se décompose en 3 phases :
1. Jusqu'au 30 novembre 2024 : Déclaration des références et envoi des justificatifs
-
Créer un compte sur notre formulaire de contact
-
Transmettre les justificatifs à partir d'une page dédiée aux déclarations des références (1 déclaration par éco-modulation)
Afin de fluidifier les opérations, nous vous recommandons d'effectuer vos déclarations de références chaque mois, et au minimum une fois par trimestre.
2. 1er trimestre 2025 : Déclaration des quantités éco-modulées
-
Depuis votre espace adhérent Extranet
-
Via un fichier de synthèse des références validées par typologie d'éco-modulation
3. 3ème trimestre 2025 : Versement des primes par Refashion
Pour plus d'informations, téléchargez le guide des éco-modulations et consultez notre FAQ
Modalités d'obtention des éco-modulations
La procédure d'obtention des éco-modulations se décompose en 3 phases :
1. Jusqu'au 30 novembre 2024 : Déclaration des références et envoi des justificatifs
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Créer un compte sur notre formulaire de contact
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Transmettre les justificatifs à partir d'une page dédiée aux déclarations des références (1 déclaration par éco-modulation)
Afin de fluidifier les opérations, nous vous recommandons d'effectuer vos déclarations de références chaque mois, et au minimum une fois par trimestre.
2. 1er trimestre 2025 : Déclaration des quantités éco-modulées
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Depuis votre espace adhérent Extranet
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Via un fichier de synthèse des références validées par typologie d'éco-modulation
3. 3ème trimestre 2025 : Versement des primes par Refashion
Pour plus d'informations, téléchargez le guide des éco-modulations et consultez notre FAQ
Éco-modulation 1 - Durabilité
Cette prime récompense la durabilité physique des produits, selon les critères définis par type de produit et détaillés dans le guide des éco-modulations 2024.
La prime versée pour chaque référence correspond à la multiplication d'un montant de référence (de 0,70€ ou de 0,07€ selon le volume des mises en marché), et d'un facteur propre aux dix catégories de produits concernées (détaillées dans le guide).
Éco-modulation 1 - Durabilité
Cette prime récompense la durabilité physique des produits, selon les critères définis par type de produit et détaillés dans le guide des éco-modulations 2024.
La prime versée pour chaque référence correspond à la multiplication d'un montant de référence (de 0,70€ ou de 0,07€ selon le volume des mises en marché), et d'un facteur propre aux dix catégories de produits concernées (détaillées dans le guide).
Éco-modulation 2 - Certification par des labels environnementaux
A partir du 1er janvier 2023, les produits finis certifiés selon un ou plusieurs des 8 labels suivants pourront bénéficier d'une prime Labels : Ecocert® ERTS Niveau 2, Oeko-tex® Made in Green, Bluesign®, Fairtrade® Textile, Ecolabel Européen, Demeter ®, GOTS et Bioré®.
La prime versée pour chaque référence est de 0,30€ ou de 0,03€ selon le volume et la catégorie (Textiles d'habillement, Linge de maison, Chaussures) des mises en marché.
En cas de certification d'une référence par plusieurs labels éligibles, la prime relative à la labellisation est octroyée dans la limite d'une seule labellisation. Ainsi, les primes de "Certification par des labels environnementaux" ne sont pas cumulables pour une même référence.
Éco-modulation 2 - Certification par des labels environnementaux
A partir du 1er janvier 2023, les produits finis certifiés selon un ou plusieurs des 8 labels suivants pourront bénéficier d'une prime Labels : Ecocert® ERTS Niveau 2, Oeko-tex® Made in Green, Bluesign®, Fairtrade® Textile, Ecolabel Européen, Demeter ®, GOTS et Bioré®.
La prime versée pour chaque référence est de 0,30€ ou de 0,03€ selon le volume et la catégorie (Textiles d'habillement, Linge de maison, Chaussures) des mises en marché.
En cas de certification d'une référence par plusieurs labels éligibles, la prime relative à la labellisation est octroyée dans la limite d'une seule labellisation. Ainsi, les primes de "Certification par des labels environnementaux" ne sont pas cumulables pour une même référence.
Éco-modulation 3 - Incorporation de matières premières issues du recyclage
La prime relative à l'incorporation de matières issues du recyclage sera octroyée :
-
Si les produits intègrent des :
-
Matières premières issues du recyclage des déchets TLC post-consommateur collectés ou soutenus par un éco-organisme agréé pour la gestion des TLC : 1000€/tonne
-
Matières premières recyclées issues du recyclage en boucle ouverte de déchets collectés ou soutenus par un éco-organisme agréé hors résine plastique de grade alimentaire : 500€/tonne
-
-
Si la matière recyclée issue de ce déchet a été produite selon des critères de proximité précisés dans l'arrêt rectificatif du cahier des charges et dans des installations respectant des dispositions équivalentes à celles applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Éco-modulation 3 - Incorporation de matières premières issues du recyclage
La prime relative à l'incorporation de matières issues du recyclage sera octroyée :
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Si les produits intègrent des :
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Matières premières issues du recyclage des déchets TLC post-consommateur collectés ou soutenus par un éco-organisme agréé pour la gestion des TLC : 1000€/tonne
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Matières premières recyclées issues du recyclage en boucle ouverte de déchets collectés ou soutenus par un éco-organisme agréé hors résine plastique de grade alimentaire : 500€/tonne
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Si la matière recyclée issue de ce déchet a été produite selon des critères de proximité précisés dans l'arrêt rectificatif du cahier des charges et dans des installations respectant des dispositions équivalentes à celles applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Pour toutes questions, veuillez consulter la FAQ ou complétez le formulaire de contact
Une hotline dédiée est à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 17h : 01 89 16 94 06
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