Les entreprises et produits assujettis

Les entreprises assujetties

Vous êtes considéré comme “producteur” (ou « metteur en marché ») si vous fabriquez, importez, assemblez ou introduisez pour la première fois sur le marché national (France métropolitaine et collectivités territoriales listées ci-dessous), des textiles d'habillement, linge de maison et chaussures, dont l'utilisateur final est le consommateur. Plus généralement, est considéré comme "Metteur en Marché/Producteur" une entreprise effectuant la première facturation avec TVA Française sur des produits TLC à destination d'un consommateur. Les produits destinés à une utilisation professionnelle ne sont pas éligibles sauf si l'utilisateur final est le consommateur.

Selon les cas, peuvent être considérés comme producteur/metteur en marché : 

Un fabricant ou un donneur d'ordre vendant sous son nom ou sa marque des articles fabriqués en France ou à l'étranger ;
Un importateur (grossiste ou détaillant) introduisant pour la première fois sur le marché Français (incluant les DOM-COM) des produits à destination d'un consommateur ;
Un distributeur en marque propre, de produits directement importés (multi-marques) ou qui exploite sous licence ;
Les vendeurs en ligne et Places de Marché (même si établis hors France) pour leurs ventes en propre et celles de leurs vendeurs tiers non déclarés auprès de Refashion.

Retrouvez l’article L541-10 du Code de l’environnement sur vos obligations règlementaires.

Pour information, les entreprises se fournissant en France uniquement ne sont pas assujetties à la REP qui incombe à leur fournisseur/ fabricant/ importateur. Veuillez également noter qu'à date, il n’y a pas d’exonération de certains metteurs en marché du règlement de leur contribution. Ainsi, par exemple, les auto-entrepreneurs doivent également s’inscrire puis déclarer leurs quantités mises en marché.

Les entreprises assujetties

Vous êtes considéré comme “producteur” (ou « metteur en marché ») si vous fabriquez, importez, assemblez ou introduisez pour la première fois sur le marché national (France métropolitaine et collectivités territoriales listées ci-dessous), des textiles d'habillement, linge de maison et chaussures, dont l'utilisateur final est le consommateur. Plus généralement, est considéré comme "Metteur en Marché/Producteur" une entreprise effectuant la première facturation avec TVA Française sur des produits TLC à destination d'un consommateur. Les produits destinés à une utilisation professionnelle ne sont pas éligibles sauf si l'utilisateur final est le consommateur.

Selon les cas, peuvent être considérés comme producteur/metteur en marché : 

Un fabricant ou un donneur d'ordre vendant sous son nom ou sa marque des articles fabriqués en France ou à l'étranger ;
Un importateur (grossiste ou détaillant) introduisant pour la première fois sur le marché Français (incluant les DOM-COM) des produits à destination d'un consommateur ;
Un distributeur en marque propre, de produits directement importés (multi-marques) ou qui exploite sous licence ;
Les vendeurs en ligne et Places de Marché (même si établis hors France) pour leurs ventes en propre et celles de leurs vendeurs tiers non déclarés auprès de Refashion.

Retrouvez l’article L541-10 du Code de l’environnement sur vos obligations règlementaires.

Pour information, les entreprises se fournissant en France uniquement ne sont pas assujetties à la REP qui incombe à leur fournisseur/ fabricant/ importateur. Veuillez également noter qu'à date, il n’y a pas d’exonération de certains metteurs en marché du règlement de leur contribution. Ainsi, par exemple, les auto-entrepreneurs doivent également s’inscrire puis déclarer leurs quantités mises en marché.

Si vous êtes une place de marché, veuillez noter les informations suivantes :

Une place de marché est définie comme une plateforme digitale, un portail ou un dispositif similaire qui facilite les ventes à distance ou la livraison de produits pour le compte d’un vendeur tiers.

Depuis le 1er janvier 2022, L'article L. 541-10-9 du code de l'environnement prévoit que les places de marché sont en charge des obligations prévues par la REP et déclarent les produits de ses vendeurs tiers qui n’ont pas d’identifiant unique (IDU).

La place de marché revêt donc le statut de producteur :

Pour les quantités mises sur le marché sous sa marque ;
Pour les quantités mises sur le marché pour le compte de revendeurs tiers qui n’ont pas d'IDU

Pour savoir si vos revendeurs tiers contribuent déjà au titre de leurs mises en marché, vous avez la possibilité de leur demander leur numéro d’identifiant unique.

Pour les revendeurs tiers, deux possibilités pour se mettre en conformité avec leurs obligations :

1. Via Refashion en faisant la déclaration de leurs mises en marché annuelles.

Ils possèdent alors leur propre identifiant unique (IDU) ou

2. Via les places de marché sur lesquelles ils mettent en marché des produits.

Ils peuvent alors continuer leurs ventes uniquement via ces plateformes.

Le cadre réglementaire (cf.R541-168) prévoit que les places de marché soient en capacité de transmettre le détail des mises en marché par revendeurs tiers à la demande de Refashion.

Si vous êtes une place de marché, veuillez noter les informations suivantes :

Une place de marché est définie comme une plateforme digitale, un portail ou un dispositif similaire qui facilite les ventes à distance ou la livraison de produits pour le compte d’un vendeur tiers.

Depuis le 1er janvier 2022, L'article L. 541-10-9 du code de l'environnement prévoit que les places de marché sont en charge des obligations prévues par la REP et déclarent les produits de ses vendeurs tiers qui n’ont pas d’identifiant unique (IDU).

La place de marché revêt donc le statut de producteur :

Pour les quantités mises sur le marché sous sa marque ;
Pour les quantités mises sur le marché pour le compte de revendeurs tiers qui n’ont pas d'IDU

Pour savoir si vos revendeurs tiers contribuent déjà au titre de leurs mises en marché, vous avez la possibilité de leur demander leur numéro d’identifiant unique.

Pour les revendeurs tiers, deux possibilités pour se mettre en conformité avec leurs obligations :

1. Via Refashion en faisant la déclaration de leurs mises en marché annuelles.

Ils possèdent alors leur propre identifiant unique (IDU) ou

2. Via les places de marché sur lesquelles ils mettent en marché des produits.

Ils peuvent alors continuer leurs ventes uniquement via ces plateformes.

Le cadre réglementaire (cf.R541-168) prévoit que les places de marché soient en capacité de transmettre le détail des mises en marché par revendeurs tiers à la demande de Refashion.

Si vous êtes un facilitateur/gestionnaire, veuillez noter les informations importantes suivantes :

Un facilitateur n’est pas un metteur en marché, ce sont ses sociétés clientes qui le sont. Chacune de ses sociétés doit donc être inscrite et déclarée auprès de Refashion.
Vous devez inscrire directement les sociétés pour lesquelles vous êtes le facilitateur auprès de Refashion (se rendre à la page « Se régulariser ») ; vous ne devez pas vous inscrire en tant qu'adhérent mais vous identifier en tant que facilitateur/gestionnaire.
Vous devez tenir à disposition de l’éco organisme Refashion les mandats ou pouvoirs de gestion (POA) de chaque producteur.
Refashion n’est partenaire d’aucun facilitateur, chaque facilitateur est indépendant et travaille pour son propre compte.
Refashion ne certifie aucun facilitateur. Nous ne contractualisons qu'avec la société « metteur en marché » qui doit adhérer chez Refashion. Par conséquent, nous ne pouvons vous fournir aucune certification ou contrat.
Refashion n’accompagne en aucun cas la création d’organismes de facilitateurs/mandataires, et ne peut vous fournir aucune information à ce sujet, merci de ne pas nous contacter à cet effet. Toutes les informations d’adhésion sont sur notre site.

Si vous êtes un facilitateur/gestionnaire, veuillez noter les informations importantes suivantes :

Un facilitateur n’est pas un metteur en marché, ce sont ses sociétés clientes qui le sont. Chacune de ses sociétés doit donc être inscrite et déclarée auprès de Refashion.
Vous devez inscrire directement les sociétés pour lesquelles vous êtes le facilitateur auprès de Refashion (se rendre à la page « Se régulariser ») ; vous ne devez pas vous inscrire en tant qu'adhérent mais vous identifier en tant que facilitateur/gestionnaire.
Vous devez tenir à disposition de l’éco organisme Refashion les mandats ou pouvoirs de gestion (POA) de chaque producteur.
Refashion n’est partenaire d’aucun facilitateur, chaque facilitateur est indépendant et travaille pour son propre compte.
Refashion ne certifie aucun facilitateur. Nous ne contractualisons qu'avec la société « metteur en marché » qui doit adhérer chez Refashion. Par conséquent, nous ne pouvons vous fournir aucune certification ou contrat.
Refashion n’accompagne en aucun cas la création d’organismes de facilitateurs/mandataires, et ne peut vous fournir aucune information à ce sujet, merci de ne pas nous contacter à cet effet. Toutes les informations d’adhésion sont sur notre site.

Les produits assujettis

Quels produits devez-vous déclarer lorsque vous êtes assujettis ?

La filière REP TLC concerne l’ensemble des Textiles d’habillement, Linges de maison et Chaussures :

Mis sur le marché français (y compris Guadeloupe, Martinique, Guyane, Île de la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin)
Vendus ou donnés (incluant les dons dans un cadre d'évènement professionnel ou publicitaire à destination de collaborateurs ou du public)
A destination des consommateurs (y compris les ventes au personnel)
Neufs / proposés (vendus ou donnés) pour la première fois, incluant également les produits upcyclés fabriqués à partir de chutes de tissus ou stocks dormants (invendus n'ayant pas contribué pour première mise en marché) ou ayant une composition mixte (déchets objects/ matériaux de récupération - textiles, linge de maison ou chaussures de seconde main/ chutes de tissus invendus).

Les vêtements en 100% cuir ou fourrure naturelle ne sont pas assujettis. Hormis ces produits, toutes les matières sont concernées (coton, polyester, soie, recyclé ou non, etc.).

Un produit upcyclé fait entièrement (hors éléments d'ornements ou de finition) à partir de tissus, matériaux, textiles d'habillement, linge de maison ou chaussures usagés (de seconde main, ayant déjà contribué pour première mise en marché) n'est pas assujetti à la REP Textile.

Téléchargez la liste non exhaustive des produits assujettis

Les articles assujettis ont fait l’objet d’un avis publié au Journal Officiel le 21 août 2008.

Afin d'illustrer les exclusions de la filière Textile qui rentrent dans le périmètre d'autres filière REP, téléchargez notre Glossaire.

Pour tous les produits qui ne concernent pas notre filière REP, merci de vous renseigner sur cette page (Fonctionnement des filières REP – Ademe) afin de voir si une filière REP existe et peut prendre en charge la fin de vie de ces produits. A date, il n’existe pas de filière concernant les produits issus de la maroquinerie.

Besoin d'aide ?

Pour toutes questions, veuillez consulter la FAQ ou complétez le formulaire de contact

Une hotline dédiée est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 17h : 01 89 16 94 07

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