Les entreprises et produits assujettis

Les entreprises assujetties

Vous êtes considérés comme producteur (ou « metteur en marché ») si vous fabriquez, importez, assemblez ou introduisez pour la première fois sur le marché national (France métropolitaine et collectivités territoriales listées ci-dessous)à destination des ménages, des textiles d’habillement, linge de maison et chaussures. 

Selon les cas, peuvent être considérés comme producteur/metteur en marché :  

  • Un fabricant ou un donneur d'ordre vendant sous sa marque des articles fabriqués en France ou à l'étranger ; 

  • Un importateur (grossiste ou détaillant) de marque nationale et internationale ;  

  • Un distributeur en marque propre, de produits directement importés (multi-marques) ou qui exploite sous licence.

Retrouvez l’article L541-10 du Code de l’environnement sur vos obligations règlementaires. 

Pour information, à date, il n’y a pas d’exonération de certains metteurs en marché du règlement de leur contribution. Ainsi, par exemple, les auto-entrepreneurs doivent également s’inscrire puis déclarer leurs quantités mises en marché. 

Les entreprises assujetties

Vous êtes considérés comme producteur (ou « metteur en marché ») si vous fabriquez, importez, assemblez ou introduisez pour la première fois sur le marché national (France métropolitaine et collectivités territoriales listées ci-dessous)à destination des ménages, des textiles d’habillement, linge de maison et chaussures. 

Selon les cas, peuvent être considérés comme producteur/metteur en marché :  

  • Un fabricant ou un donneur d'ordre vendant sous sa marque des articles fabriqués en France ou à l'étranger ; 

  • Un importateur (grossiste ou détaillant) de marque nationale et internationale ;  

  • Un distributeur en marque propre, de produits directement importés (multi-marques) ou qui exploite sous licence.

Retrouvez l’article L541-10 du Code de l’environnement sur vos obligations règlementaires. 

Pour information, à date, il n’y a pas d’exonération de certains metteurs en marché du règlement de leur contribution. Ainsi, par exemple, les auto-entrepreneurs doivent également s’inscrire puis déclarer leurs quantités mises en marché. 

Si vous êtes opérateur d’une place de marché, vous revêtez le statut de metteur en marché pour vos produits propres (identifiant unique et déclaration), mais aussi pour le compte de vos vendeurs tiers, sauf si les tiers pour lesquels vous facilitez la vente ont déjà rempli leurs obligations (c’est-à-dire s’ils détiennent déjà un IDU pour notre filière Textile, Linge et Chaussures). 

Lorsque les vendeurs tiers ont rempli leurs obligations, en tant que place de marché, vous avez l’obligation de tenir un registre de vos vendeurs tiers avec leurs informations, leurs identifiants uniques et leurs quantités mises en marché par catégories​. 

Attention : ce registre des vendeurs tiers doit être mis à disposition pour des audits ponctuels.  

Si vous êtes opérateur d’une place de marché, vous revêtez le statut de metteur en marché pour vos produits propres (identifiant unique et déclaration), mais aussi pour le compte de vos vendeurs tiers, sauf si les tiers pour lesquels vous facilitez la vente ont déjà rempli leurs obligations (c’est-à-dire s’ils détiennent déjà un IDU pour notre filière Textile, Linge et Chaussures). 

Lorsque les vendeurs tiers ont rempli leurs obligations, en tant que place de marché, vous avez l’obligation de tenir un registre de vos vendeurs tiers avec leurs informations, leurs identifiants uniques et leurs quantités mises en marché par catégories​. 

Attention : ce registre des vendeurs tiers doit être mis à disposition pour des audits ponctuels.  

Si vous êtes un facilitateur/gestionnaire, veuillez noter les informations importantes suivantes : 

  • Un facilitateur n’est pas un metteur en marché, ce sont ses sociétés clientes qui le sont. Chacune de ses sociétés doit donc être inscrite et déclarée auprès de Refashion. 

  • Vous devez inscrire directement les sociétés pour lesquelles vous êtes le facilitateur auprès de Refashion (se rendre à la page « Se régulariser ») ; vous ne devez pas vous inscrire en tant qu'adhérent mais vous identifier en tant que facilitateur/gestionnaire. 

  • Vous devez tenir à disposition de l’éco organisme Refashion les mandats ou pouvoirs de gestion (POA) de chaque producteur. 

  • Refashion n’est partenaire d’aucun facilitateur, chaque facilitateur est indépendant et travaille pour son propre compte.  

  • Refashion ne certifie aucun facilitateur. Nous ne contractualisons qu'avec la société « metteur en marché » qui doit adhérer chez Refashion. Par conséquent, nous ne pouvons vous fournir aucune certification ou contrat.  

  • Refashion n’accompagne en aucun cas la création d’organismes de facilitateurs/mandataires, et ne peut vous fournir aucune information à ce sujet, merci de ne pas nous contacter à cet effet. Toutes les informations d’adhésion sont sur notre site. 

Si vous êtes un facilitateur/gestionnaire, veuillez noter les informations importantes suivantes : 

  • Un facilitateur n’est pas un metteur en marché, ce sont ses sociétés clientes qui le sont. Chacune de ses sociétés doit donc être inscrite et déclarée auprès de Refashion. 

  • Vous devez inscrire directement les sociétés pour lesquelles vous êtes le facilitateur auprès de Refashion (se rendre à la page « Se régulariser ») ; vous ne devez pas vous inscrire en tant qu'adhérent mais vous identifier en tant que facilitateur/gestionnaire. 

  • Vous devez tenir à disposition de l’éco organisme Refashion les mandats ou pouvoirs de gestion (POA) de chaque producteur. 

  • Refashion n’est partenaire d’aucun facilitateur, chaque facilitateur est indépendant et travaille pour son propre compte.  

  • Refashion ne certifie aucun facilitateur. Nous ne contractualisons qu'avec la société « metteur en marché » qui doit adhérer chez Refashion. Par conséquent, nous ne pouvons vous fournir aucune certification ou contrat.  

  • Refashion n’accompagne en aucun cas la création d’organismes de facilitateurs/mandataires, et ne peut vous fournir aucune information à ce sujet, merci de ne pas nous contacter à cet effet. Toutes les informations d’adhésion sont sur notre site. 

Les produits assujettis

La filière REP TLC concerne l’ensemble des Textiles d’habillement, Linges de maison et Chaussures :  

  • Vendus sur le marché français (y compris Guadeloupe, Martinique, Guyane, Île de la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin) 

  • À destination des ménages 

  • Neufs 

Les vêtements en 100% cuir ou fourrure naturelle ne sont pas assujettis. Hormis ces produits, toutes les matières sont concernées (coton, polyester, soie, recyclé ou non, etc.). 

Téléchargez la liste non exhaustive des produits assujettis 

Les articles assujettis ont fait l’objet d’un avis publié au Journal Officiel le 21 août 2008. 

Afin d'illustrer les exclusions de la filière Textile qui rentrent dans le périmètre d'autres filière REP, téléchargez notre Glossaire

Pour tous les produits qui ne concernent pas notre filière REP, merci de vous renseigner sur cette page (Fonctionnement des filières REP – Ademe) afin de voir si une filière REP existe et peut prendre en charge la fin de vie de ces produits. A date, il n’existe pas de filière concernant les produits issus de la maroquinerie. 

Besoin d'aide ?

Pour toutes questions, veuillez consulter la FAQ ou complétez le formulaire de contact

Une hotline dédiée est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h : 01 89 16 94 06

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