Refashion est l'éco-organsime agrée par les pouvoirs publics sur la filière des TLC (Textiles d'habillement, Linge de maison et Chaussures).
Notre vision : une industrie du textile et de la chaussure 100 % circulaire.
Notre mission : fédérer tous les acteurs de la filière pour développer l'éco-conception, la réutilisation et le recyclage des TLC en optimisant la gestion des ressources matières, financières et humaines.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent donc à tout personne physique naviguant sur le Site.
Article 1 – Définitions
Les termes ci-dessous définis, lorsqu’ils sont employés au sein des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Protection des Données Personnelles avec une majuscule, invariablement qu’ils soient au pluriel ou au singulier, auront entre les Parties la signification suivante : « Codes d’accès » : le mot de passe confidentiel et l’identifiant permettant à l’Utilisateur de se connecter à son Compte personnel.
« Compte personnel »: le compte personnel créé par l’Utilisateur lui permettant notamment d’accéder à des fiches d’information et de retour d’expérience.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : l’ensemble des stipulations énoncées dans le présent document qui a vocation à définir les règles d’accès et d’utilisation du Site par l’Utilisateur.
« Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable c’est-à-dire une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
« Portail Refashion » : la plateforme web éditée par Refashion accessible à l’adresse https://refashion.fr/ permettant aux internautes, selon leur profil, de sélectionner le site/extranet édité par Refashion sur lequel ils souhaitent se connecter.
« Produits » : les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux ménages mis sur le marché national (France métropolitaine et Départements d’Outre-mer).
« RGPD » : le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
« Site » : l'ensemble des services proposés et informations disponibles sur Internet accessible soit via le Portail Refashion soit directement à l’adresse https://refashion.fr/
« Utilisateur » : tout personne physique naviguant sur le Site.
Article 2 – Objet
Les Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions techniques et juridiques dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé notamment à :
-
Naviguer sur le Site et utiliser ses fonctionnalités ;
-
Créer un Compte personnel ;
-
Accéder à des contenus fournis par Refashion ;
-
Communiquer à Refashion son retour d’expérience.
Article 3 – Adhésion aux Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne et sont opposables à tout Utilisateur.
Tout accès et utilisation du Site suppose au préalable la consultation et l’acceptation des présentes CGU ainsi que le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer, sous sa seule responsabilité, les CGU en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou ordinateur. Refashion recommande aux Utilisateurs d’imprimer et conserver une copie des CGU pour les consulter ultérieurement.
Refashion se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leurs mises en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre attentivement connaissance des présentes CGU ainsi que le cas échéant, leurs versions successives, avant tout accès aux pages contenues dans le Site.
Article 4 – Description des services du Site
Le Site a principalement pour objet de permettre à l’Utilisateur :
-
De bénéficier d’informations privilégiées sur la filière TLC et ses acteurs (articles, vidéos…) ;
-
D’avoir accès aux principaux outils et supports de sensibilisation sur la filière TLC ;
-
De connaître les repères sur la filière TLC, son état des lieux, ses enjeux et ses perspectives.
Le Site permet de répondre à toutes les questions de l’Utilisateur et d’avoir accès aux fiches connaissance, action et retour d’expérience.
Ces rubriques peuvent être amenées à changer et évoluer selon le choix éditorial de Refashion.
Article 5 – Accès au Site / Compte personnel
5.1 Modalités d’accès au Site
L’Utilisateur peut accéder au Site soit en tapant directement l’adresse du Site soit en passant par le Portail Refashion puis en cliquant sur l’onglet https://refashion.fr/
Si l’Utilisateur possède déjà un Compte personnel alors il suffit de renseigner le nom d’Utilisateur puis le mot de passe associé.
5.2 Accès à de la documentation à des informations privilégiées
Pour avoir accès à des documents d’informations et les télécharger, Refashion collecte les données à caractère personnel des Utilisateurs, à savoir : leur nom, prénom et email.
Cette collecte de données à caractère personnel permet à Refashion, en qualité d’éco-organismeagréé par les pouvoirs publics notamment de :
- Mieux connaître le profil des utilisateurs et ainsi faire évoluer ses contenus en fonction.
-Rendre des comptes aux pouvoirs publics sur la performance des actions qu’elle engagenotamment en terme d’information et de sensibilisation.
-Mesurer la diffusion de ses contenus sur le Site.
Compte tenu de sa mission d’intérêt général, Refashion a donc un intérêt légitime à collecter ces Donnéespersonnelles pour ces finalités
Article 6 – Règles d’utilisation du Site
L’utilisateur s'interdit, dans le cadre de sa navigation sur le Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la Loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits de Refashion ou de tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s'engage, lors de sa navigation sur le Site, à respecter les règles suivantes :
-
Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l'utilisation du Site ;
-
Mettre à jour les données le concernant ;
-
Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
-
Utiliser le Site de manière loyale et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
-
Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Refashion ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
-
Ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.
Article 7 – Propriété Intellectuelle
Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant sont des créations pour lesquelles Refashion est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle.
Refashion est propriétaire des droits d’exploitation de tous les éléments qui composent le Site, tels que les marques, logos, textes, photographies et images, graphiques, données vidéos, sonores et animations, logiciels, codes sources, bases de données ou s’est vu concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférent.
L’Utilisateur est bien informé que la marque française semi-figurative « Refashion » a été déposée auprès de l’INPI sous le numéro 3693276.
A ce titre, toute utilisation de cette marque ou tout signe similaire est interdite sans autorisation préalable et écrite de Refashion.
L’Utilisateur ne bénéficie que d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable du Site et des éléments le composant.
L’Utilisateur s’interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, les marques, toute œuvre de l’esprit originale ou données contenues sur le Site.
L’Utilisateur s’interdit également d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, de la présentation ou de l’organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelques procédés que ce soit.
Article 8 – Disponibilité du Site
Refashion ne saurait être tenue responsable des discontinuités du Site qu’elles soient volontaires ou non.
Refashion se réserve également le droit d’apporter au Site toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre de son bon fonctionnement.
Refashion s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site conformément aux règles d'usages de l'Internet, notamment concernant la protection contre les virus.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de Refashion et sous réserve des éventuelles pannes affectant le Site et des opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. Refashion se réserve notamment le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès au Site pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :
-
Son utilisation du Site se fait sous sa seule responsabilité ; le Site lui est accessible "en état" et en fonction de sa disponibilité ;
-
Il est seul responsable de ses téléchargements et des éventuels dommages subis par son ordinateur et/ou de toute perte de données consécutifs à ses téléchargements ou, de façon plus générale, à la consultation du Site ;
-
Il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par tout virus circulant éventuellement à travers le Site ;
-
L'Utilisateur a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse nécessaires pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
-
La communication de ses Codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
-
Il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation du Site et le téléchargement des données.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité de Refashion ne pourra être engagée par l’Utilisateur qu’en cas de faute prouvée et pour les conséquences des dommages directs.
Refashion ne saurait en tout état de cause être responsable de la violation des CGU par un autre utilisateur et de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur d’indiquer des coordonnées exactes et ce, dans le respect de la réglementation relative à la Protection des données personnelles.
La responsabilité de Refashion ne saurait être engagée :
-
En raison des nuisances ou dommages inhérents à l'usage du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.
-
Ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Site.
-
En raison de la perturbation de l’utilisation du Site ou atteintes à la sécurité informatique.
-
En cas de violation du RGPD par l’Utilisateur.
Article 10 – Protection des données à caractère personnel
Refashion collecte et traite les Données à caractère personnel des Utilisateurs du Site.
Une Politique de Protection des Données Personnelles est accessible en bas de chaque page du Site afin d’informer les Utilisateurs du traitement de leurs données par Refashion : Politique de Protection des Données Personnelles.
Article 11 – Cookies
Une Politique relative aux cookies est accessible en bas de chaque page du Site : Politique de cookies.
Article 12 – Contact
Pour toute information ou question relative à l’utilisation du Site, Refashion est à la disposition de l’Utilisateur qui peut rédiger sa demande par le biais d’un e-mail dédié à cet effet : rgpd@refashion.fr
Article 13 – Loi applicable - Litige
13.1 Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
13.2 Juridiction compétente
Tout litige relatif aux CGU sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de la Cour d’Appel de Paris, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Refashion est l'éco-organsime agrée par les pouvoirs publics sur la filière des TLC (Textiles d'habillement, Linge de maison et Chaussures).
Notre vision : une industrie du textile et de la chaussure 100 % circulaire.
Notre mission : fédérer tous les acteurs de la filière pour développer l'éco-conception, la réutilisation et le recyclage des TLC en optimisant la gestion des ressources matières, financières et humaines.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent donc à tout personne physique naviguant sur le Site.
Article 1 – Définitions
Les termes ci-dessous définis, lorsqu’ils sont employés au sein des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Protection des Données Personnelles avec une majuscule, invariablement qu’ils soient au pluriel ou au singulier, auront entre les Parties la signification suivante : « Codes d’accès » : le mot de passe confidentiel et l’identifiant permettant à l’Utilisateur de se connecter à son Compte personnel.
« Compte personnel »: le compte personnel créé par l’Utilisateur lui permettant notamment d’accéder à des fiches d’information et de retour d’expérience.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : l’ensemble des stipulations énoncées dans le présent document qui a vocation à définir les règles d’accès et d’utilisation du Site par l’Utilisateur.
« Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable c’est-à-dire une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
« Portail Refashion » : la plateforme web éditée par Refashion accessible à l’adresse https://refashion.fr/ permettant aux internautes, selon leur profil, de sélectionner le site/extranet édité par Refashion sur lequel ils souhaitent se connecter.
« Produits » : les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux ménages mis sur le marché national (France métropolitaine et Départements d’Outre-mer).
« RGPD » : le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
« Site » : l'ensemble des services proposés et informations disponibles sur Internet accessible soit via le Portail Refashion soit directement à l’adresse https://refashion.fr/
« Utilisateur » : tout personne physique naviguant sur le Site.
Article 2 – Objet
Les Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions techniques et juridiques dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé notamment à :
-
Naviguer sur le Site et utiliser ses fonctionnalités ;
-
Créer un Compte personnel ;
-
Accéder à des contenus fournis par Refashion ;
-
Communiquer à Refashion son retour d’expérience.
Article 3 – Adhésion aux Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne et sont opposables à tout Utilisateur.
Tout accès et utilisation du Site suppose au préalable la consultation et l’acceptation des présentes CGU ainsi que le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer, sous sa seule responsabilité, les CGU en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou ordinateur. Refashion recommande aux Utilisateurs d’imprimer et conserver une copie des CGU pour les consulter ultérieurement.
Refashion se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leurs mises en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre attentivement connaissance des présentes CGU ainsi que le cas échéant, leurs versions successives, avant tout accès aux pages contenues dans le Site.
Article 4 – Description des services du Site
Le Site a principalement pour objet de permettre à l’Utilisateur :
-
De bénéficier d’informations privilégiées sur la filière TLC et ses acteurs (articles, vidéos…) ;
-
D’avoir accès aux principaux outils et supports de sensibilisation sur la filière TLC ;
-
De connaître les repères sur la filière TLC, son état des lieux, ses enjeux et ses perspectives.
Le Site permet de répondre à toutes les questions de l’Utilisateur et d’avoir accès aux fiches connaissance, action et retour d’expérience.
Ces rubriques peuvent être amenées à changer et évoluer selon le choix éditorial de Refashion.
Article 5 – Accès au Site / Compte personnel
5.1 Modalités d’accès au Site
L’Utilisateur peut accéder au Site soit en tapant directement l’adresse du Site soit en passant par le Portail Refashion puis en cliquant sur l’onglet https://refashion.fr/
Si l’Utilisateur possède déjà un Compte personnel alors il suffit de renseigner le nom d’Utilisateur puis le mot de passe associé.
5.2 Accès à de la documentation à des informations privilégiées
Pour avoir accès à des documents d’informations et les télécharger, Refashion collecte les données à caractère personnel des Utilisateurs, à savoir : leur nom, prénom et email.
Cette collecte de données à caractère personnel permet à Refashion, en qualité d’éco-organismeagréé par les pouvoirs publics notamment de :
- Mieux connaître le profil des utilisateurs et ainsi faire évoluer ses contenus en fonction.
-Rendre des comptes aux pouvoirs publics sur la performance des actions qu’elle engagenotamment en terme d’information et de sensibilisation.
-Mesurer la diffusion de ses contenus sur le Site.
Compte tenu de sa mission d’intérêt général, Refashion a donc un intérêt légitime à collecter ces Donnéespersonnelles pour ces finalités
Article 6 – Règles d’utilisation du Site
L’utilisateur s'interdit, dans le cadre de sa navigation sur le Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la Loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits de Refashion ou de tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s'engage, lors de sa navigation sur le Site, à respecter les règles suivantes :
-
Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l'utilisation du Site ;
-
Mettre à jour les données le concernant ;
-
Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
-
Utiliser le Site de manière loyale et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
-
Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Refashion ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
-
Ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.
Article 7 – Propriété Intellectuelle
Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant sont des créations pour lesquelles Refashion est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle.
Refashion est propriétaire des droits d’exploitation de tous les éléments qui composent le Site, tels que les marques, logos, textes, photographies et images, graphiques, données vidéos, sonores et animations, logiciels, codes sources, bases de données ou s’est vu concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférent.
L’Utilisateur est bien informé que la marque française semi-figurative « Refashion » a été déposée auprès de l’INPI sous le numéro 3693276.
A ce titre, toute utilisation de cette marque ou tout signe similaire est interdite sans autorisation préalable et écrite de Refashion.
L’Utilisateur ne bénéficie que d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable du Site et des éléments le composant.
L’Utilisateur s’interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, les marques, toute œuvre de l’esprit originale ou données contenues sur le Site.
L’Utilisateur s’interdit également d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, de la présentation ou de l’organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelques procédés que ce soit.
Article 8 – Disponibilité du Site
Refashion ne saurait être tenue responsable des discontinuités du Site qu’elles soient volontaires ou non.
Refashion se réserve également le droit d’apporter au Site toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre de son bon fonctionnement.
Refashion s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site conformément aux règles d'usages de l'Internet, notamment concernant la protection contre les virus.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de Refashion et sous réserve des éventuelles pannes affectant le Site et des opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. Refashion se réserve notamment le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès au Site pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :
-
Son utilisation du Site se fait sous sa seule responsabilité ; le Site lui est accessible "en état" et en fonction de sa disponibilité ;
-
Il est seul responsable de ses téléchargements et des éventuels dommages subis par son ordinateur et/ou de toute perte de données consécutifs à ses téléchargements ou, de façon plus générale, à la consultation du Site ;
-
Il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par tout virus circulant éventuellement à travers le Site ;
-
L'Utilisateur a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse nécessaires pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
-
La communication de ses Codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
-
Il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation du Site et le téléchargement des données.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité de Refashion ne pourra être engagée par l’Utilisateur qu’en cas de faute prouvée et pour les conséquences des dommages directs.
Refashion ne saurait en tout état de cause être responsable de la violation des CGU par un autre utilisateur et de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur d’indiquer des coordonnées exactes et ce, dans le respect de la réglementation relative à la Protection des données personnelles.
La responsabilité de Refashion ne saurait être engagée :
-
En raison des nuisances ou dommages inhérents à l'usage du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.
-
Ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Site.
-
En raison de la perturbation de l’utilisation du Site ou atteintes à la sécurité informatique.
-
En cas de violation du RGPD par l’Utilisateur.
Article 10 – Protection des données à caractère personnel
Refashion collecte et traite les Données à caractère personnel des Utilisateurs du Site.
Une Politique de Protection des Données Personnelles est accessible en bas de chaque page du Site afin d’informer les Utilisateurs du traitement de leurs données par Refashion : Politique de Protection des Données Personnelles.
Article 11 – Cookies
Une Politique relative aux cookies est accessible en bas de chaque page du Site : Politique de cookies.
Article 12 – Contact
Pour toute information ou question relative à l’utilisation du Site, Refashion est à la disposition de l’Utilisateur qui peut rédiger sa demande par le biais d’un e-mail dédié à cet effet : rgpd@refashion.fr
Article 13 – Loi applicable - Litige
13.1 Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
13.2 Juridiction compétente
Tout litige relatif aux CGU sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de la Cour d’Appel de Paris, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
