Avis du Comité des Parties Prenantes

En application des dispositions de l'article L.541-10 et des articles D.541-90 et suivants du code de l'environnement, Refashion a mis en place un "Comité des Parties Prenantes" de la Filière des textiles d'habillement, linge de maison et chaussures. 

Composition du Comité des Parties Prenantes

Le Comité des Parties Prenantes (CPP) est composé des quatre collèges suivants, conformément à la réglementation en vigueur

  1. Le Collège Producteurs  dont les membres sont des représentants des producteurs de la Filière, la majorité de ceux-ci étant indépendants des membres du conseil d’administration de l’Eco-organisme, sauf dans le cas où une telle majorité ne peut être constituée ;

  2. Le Collège Opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont les membres sont des représentants d’opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets issus de la Filière, dont au moins un représentant de l’économie sociale et solidaire lorsque des opérations de gestion des déchets assurées ou soutenues par l’Eco-organisme sont réalisées par ce secteur économique ;

  3. Le Collège Collectivités Territoriales, dont les membres sont des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de planification ou de gestion des déchets ;

  4. Le Collège Associations, dont les membres sont des représentants des associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L.141-1 du code de l’environnement, et des associations de défense des consommateurs agréées en application de l’article L. 811-1 du code de la consommation.

Le Comité des Parties Prenantes (CPP) est composé des quatre collèges suivants, conformément à la réglementation en vigueur

  1. Le Collège Producteurs  dont les membres sont des représentants des producteurs de la Filière, la majorité de ceux-ci étant indépendants des membres du conseil d’administration de l’Eco-organisme, sauf dans le cas où une telle majorité ne peut être constituée ;

  2. Le Collège Opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont les membres sont des représentants d’opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets issus de la Filière, dont au moins un représentant de l’économie sociale et solidaire lorsque des opérations de gestion des déchets assurées ou soutenues par l’Eco-organisme sont réalisées par ce secteur économique ;

  3. Le Collège Collectivités Territoriales, dont les membres sont des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de planification ou de gestion des déchets ;

  4. Le Collège Associations, dont les membres sont des représentants des associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L.141-1 du code de l’environnement, et des associations de défense des consommateurs agréées en application de l’article L. 811-1 du code de la consommation.

Les organisations désignées

Le Comité des Parties Prenantes est saisi par l’Eco-organisme, pour avis, sur les projets visés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur 

  • La proposition d'information précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit qui est mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 541-9-3 ;

  • Les propositions d'engagements pris en application du II de l'article L. 541-9-6 ;

  • Les décisions de l'éco-organisme relatives au montant de la contribution financière et au barème national mentionnés à l'article L. 541-10-2, ainsi que les propositions relatives aux modulations des contributions financières mentionnées à l'article L. 541-10-3 ;

  • Les décisions d'affectation des ressources financières et les modalités d'attribution des financements aux fonds mentionnés aux articles L. 541-10-4 et L. 541-10-5 lorsque ces dispositions lui sont applicables, ainsi que les principes des procédures de passation des marchés de prévention et de gestion des déchets prévus au I et au II de l'article L. 541-10-6 et, le cas échéant, les dérogations prévues à l'article R. 541-117 ;

  • Le projet de plan de prévention et d'écoconception commun prévu à l'article L. 541-10-12

  • La révision du document de stratégie mentionné au 6° de l'article R. 541-86 et les projets de modifications notables des éléments décrits dans le dossier de demande d'agrément mentionnés à l'article R. 541-89 ;

  • Les projets d'actions de communication ;

  • Le projet de plan prévu au VII de l'article L. 541-10 et à l'article R. 541-130.

Information du Comité des Parties Prenantes

Le CPP est saisi pour information dans les cas suivants :

  • Suivi et mise en œuvre de l'agrément ainsi que le rapport annuel d’activité

  • Synthèse des plans individuels et communs de prévention et d'écoconception prévue à l'article R. 541-101 ;

  • Conclusions de l'autocontrôle prévu à l'article R. 541-127 et, le cas échéant, du plan d'actions correctives prévu à l'article R. 541-129 ;

  • Programmes de recherche et développement mentionnés à l'article R. 541-118.

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