Quelle collectivité peut-être conventionnée ?

Toute collectivité territoriale française ayant la compétence collecte des déchets pourra signer une convention avec l'éco-organisme.

Les collectivités à compétence traitement pourront signer si au moins 75% des Communes / collectivités à compétence collecte adhérentes lui en transfèrent la responsabilité.

Leurs communes adhérentes conservent la prérogative de délivrer les droits d’occupation de l’espace public pour les conteneurs de collecte de TLC usagés sur sa commune.

Dès son inscription, la collectivité aura accès à l’extranet dédié sur lequel elle pourra consulter :

— La liste des PAV déjà identifiés sur son territoire,
— Le kit de communication prêt-à-l’usage,
— Des informations sur la filière et ses acteurs,
— Le projet de convention pour pouvoir statuer.

 

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Collectivité ou bien Acteur Public et laissez-vous guider.

Pour les collectivités

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Pour les collectivités souhaitant s’inscrire auprès de l'éco-organisme merci d’effectuer votre demande de mise en relation via Territeo.

Pour les acteurs publics

On entend par « Acteur public » tout organisme exerçant une mission d’observation ou d’animation à l’échelle régionale ou départementale de gestion des déchets et n’ayant pas la compétence de service public de gestion des déchets.

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On entend par « Acteur public » tout organisme exerçant une mission d’observation ou d’animation à l’échelle régionale ou départementale de gestion des déchets et n’ayant pas la compétence de service public de gestion des déchets.

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Pas besoin d’attendre le conventionnement pour commencer à communiquer !

Les actions pourront être déclarées à compter de l’année de signature.

Dès son conventionnement, la collectivité pourra aussi utiliser :
— Les outils de veille des tonnages collectés
— L’accès à la cartographie incrustable sur son site internet, mise à jour directement par les opérateurs.

La collectivité pourra soit :
— Recevoir des soutiens
— Décider, les coûts administratifs étant trop élevés au regard du montant des soutiens, de ne pas bénéficier de ces soutiens et alors demander à Refashion de verser l’équivalent dans un compte à part destiné à la communication nationale ou à des outils de communication.