Quelle collectivité peut-être conventionnée ?

Toute collectivité territoriale française ayant la compétence collecte des déchets pourra signer une convention avec l'éco-organisme.

Les collectivités à compétence traitement pourront signer si au moins 75% des Communes / collectivités à compétence collecte adhérentes lui en transfèrent la responsabilité.

Leurs communes adhérentes conservent la prérogative de délivrer les droits d’occupation de l’espace public pour les conteneurs de collecte de TLC usagés sur sa commune.

Dès son inscription, la collectivité aura accès à l’extranet dédié sur lequel elle pourra consulter :

— La liste des PAV déjà identifiés sur son territoire,
— Le kit de communication prêt-à-l’usage,
— Des informations sur la filière et ses acteurs,
— Le projet de convention pour pouvoir statuer.

 

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Pour les collectivités en convention

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Pour les collectivités souhaitant s’inscrire auprès de l'éco-organisme merci d’effectuer votre demande de mise en relation via Territeo.

Pour les acteurs publics en demande d'accès aux bases de données et aux outils de l'éco-organisme.

On entend par « Acteur public » tout organisme exerçant une mission d’observation ou d’animation à l’échelle régionale ou départementale de gestion des déchets.

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On entend par « Acteur public » tout organisme exerçant une mission d’observation ou d’animation à l’échelle régionale ou départementale de gestion des déchets.

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Il n'est pas nécessaire d'être conventionné pour réaliser des actions de communication !

Les actions pourront être déclarées à compter de l’année de signature.

Dès son conventionnement, la collectivité pourra aussi utiliser :
— Les outils d'état des lieux de son territoires : tonnages collectés, PAV / hab, évolutions des performances...
— L’accès à la cartographie incrustable sur son site internet, mise à jour directement par les opérateurs.

Une question ? Un doute ? Contactez-nous :
Stéphanie Richard : s.richard@refashion.fr
+33 (0)7 88 76 36 72
Du lundi au vendredi de 9h à 17h

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