Quelles sont les entreprises assujetties ?

Les entreprises assujetties :

Vous êtes assujettis si vous êtes fabricant ou donneur d’ordre (up-cycling compris), Importateur (y compris en Union Européenne) , distributeur. Le metteur en marché est celui qui fait entrer les marchandises sur le territoire français si elles sont produites à l’étranger, que ce soit en tant que donneur d’ordre ou importateur. Pour les fabricants, celui qui appose sa marque est responsable, qu’elle soit fabriquée en France ou à l’étranger. Si vous achetez à un représentant français, mais que vos factures d’achat viennent de l’étranger, vous êtes aussi assujettis.

Tout savoir sur les obligations légales

Les entreprises assujetties :

Vous êtes assujettis si vous êtes fabricant ou donneur d’ordre (up-cycling compris), Importateur (y compris en Union Européenne) , distributeur. Le metteur en marché est celui qui fait entrer les marchandises sur le territoire français si elles sont produites à l’étranger, que ce soit en tant que donneur d’ordre ou importateur. Pour les fabricants, celui qui appose sa marque est responsable, qu’elle soit fabriquée en France ou à l’étranger. Si vous achetez à un représentant français, mais que vos factures d’achat viennent de l’étranger, vous êtes aussi assujettis.

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Les produits assujettis :

Les articles assujettis ont fait l’objet d’un avis publié au Journal Officiel le 21 août 2008. Ce sont les vêtements , le Linge de Maison (dont rideaux et voilages) et les Chaussures : Télécharger ici la liste des produits assujettis et exclus (non exhaustive)

Pour être concernés, ils doivent :

  • Être destinés au marché national et Dom-Com : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Île de la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin;
  • Être destinés aux ménages;
  • ​Être neufs.

Les produits exportés (sauf Dom-Com) ne doivent pas être déclarés.

Attention :
A compter des mises en marché 2020, les rideaux et voilages sont assujettis.
Ils sont à déclarer cette année, pour la contribution 2021

Télécharger l’article de loi

Attention :
A compter des mises en marché 2020, les rideaux et voilages sont assujettis.
Ils sont à déclarer cette année, pour la contribution 2021

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Contact pour les metteurs en marché :
Narimène Sahli : n.sahli@refashion.fr
+33 (0)6 71 85 16 80
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
Mercredi de 9h à 12h00