Quelles sont les entreprises assujetties ?

Les entreprise assujetties :

Vous êtes assujettis si vous êtes fabricant ou donneur d’ordre (up-cycling compris), Importateur, distributeur. Le metteur en marché est celui qui fait entrer les marchandises sur le territoire français si elles sont produites à l’étranger, que ce soit en tant que donneur d’ordre ou importateur. Pour les fabricants, celui qui appose sa marque est responsable, qu’elle soit fabriquée en France ou à l’étranger. Si vous achetez à un représentant français, mais que vos factures d’achat viennent de l’étranger, vous êtes aussi assujettis.

Tout savoir sur les obligations légales

Les produits assujettis :

Les articles assujettis ont fait l’objet d’un avis publié au Journal Officiel le 21 août 2008. Ce sont les vêtements , le Linge de Maison (dont rideaux et voilages)
et les Chaussures : Télécharger ici la liste des produits assujettis et exclus
Pour être concernés, ils doivent :

Être destinés au marché national et Dom-Com : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Île de la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin;
Être destinés aux ménages;
Être neufs.

Les produits exportés (sauf Dom-Com) ne doivent pas être déclarés.

Attention :
A compter de l’année 2020, les rideaux et voilages sont assujettis. Ils seront à déclarer lors du prochain appel à contribution.

Télécharger l’article de loi

Attention :
A compter de l’année 2020, les rideaux et voilages sont assujettis. Ils seront à déclarer lors du prochain appel à contribution.

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