Comment se labelliser au Bonus Réparation ? 

Refashion a créé une plateforme dédiée à votre labellisation !

Pour pouvoir valider votre demande de labellisation, vous trouverez ci-dessous la liste des documents obligatoires à fournir : 

• Extrait K-bis datant de -3 mois : à retrouver sur infogreffe.fr (ou Extrait RNE, CMA, Certificat Insee)

• Attestation de vigilance d'Urssaf : à retrouver sur urssaf.fr (il s'agit de l'Attestation de compte à jour ou l'Attestation de fourniture des déclarations sociales, selon votre statut juridique)

• *Attestation de régularité fiscale : accessible depuis votre espace "Professionnels" sur le site impots.gouv.fr 

• ou auprès de votre administration fiscale (S.I.E) - (il ne s'agit pas de l'attestation fiscale micro-entrepreneur de l'Urssaf)

​Si vous n'êtes pas soumis à l'impôt ou si vous êtes exempté d'un certain type d'impôt, vous devez fournir un certificat de non-impôt délivré par votre administration fiscale (S.I.E)

*Les justificatifs doivent correspondre au SIRET de la société à labelliser.

• Preuves de compétences : joindre un diplôme de la filière Textile ou Chaussure OU un CV détaillé prouvant à minima 3 ans d'expériences dans le métier de la réparation

• Preuves d'activités : 6 factures de réparations clients (de moins de 3 mois) ainsi que 6 factures de matériels/ outils (pas de date limite) ou de consommables (moins d'un an) 

• Pièce d'identité : passeport ou CNI recto-verso du représentant légal

• RIB​