VOLET REPARATEURS LABELLISÉS / DIGITALISATION & FORMATION

En tant qu’éco-organisme de la filière textiles, linge de maison et chaussures (TLC), Refashion a mis en place un fonds dédié au financement de la réparation, conformément à ses obligations règlementaires (dit le « Fonds Réparation »).

Dans ce cadre, Refashion a d’abord déployé le dispositif « Bonus Réparation », visant à participer au financement, auprès des citoyens, des coûts des réparations de Textiles et Chaussures effectuées par des réparateurs professionnels labellisés qui satisfont aux exigences légales et aux critères de labellisation de l’éco-organisme.

Refashion déploie actuellement le volet « Actions Complémentaires » du Fonds Réparation. Il s’agit d’actions menées en parallèle du Bonus Réparation pour en garantir son bon succès et répondant à trois missions spécifiques :

• Rendre visible le réseau de réparateurs et leur savoir faire

• Sensibiliser le grand public à la réparation

• Accompagner la montée en compétence des professionnels de la filière

Refashion a souhaité proposer en priorité en 2024 des aides financières aux Réparateurs labellisés dont l’activité principale est la Réparation de Textiles et/ou Chaussures, pour (i) leur faciliter aux la digitalisation de leur entreprise et (ii) leur permettre d’accéder à des modules de formation (ci-après le(s) « Aide(s) Financière(s) D&F », D&F signifiant Digitalisation et Formation).

Les Aides Financières D&F concernent des dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2024.*

L’article 4.3 du Cahier des Charges de la filière TLC fait obligation à l’éco-organisme d’allouer progressivement des ressources financières jusqu’à un maximum annuel de 44 M € pour financer des Bonus Réparation et des modalités d’Actions Complémentaires (il s’agit d’un montant pour l’ensemble des textiles, chaussures et linge de maison, et à répartir avec d’autres éco-organismes et systèmes individuels qui seraient agréés, le cas échéant, pour les produits du 11° de l’article L.541-10-11 du code de l’environnement). Les Actions Complémentaires représentent 25% du fonds en 2024, soit 3,7 millions, puis 25% dans les 5 années suivantes pour atteindre 11 millions en 2028. L'enveloppe Actions Complémentaires est pour partie dédiée aux Aides Financières D&F, à hauteur de 1 000 000 € pour l'année 2024. 

Refashion ne peut être tenue d’attribuer ou de verser des Aides Financières en excès de l’enveloppe Actions Complémentaires dédiée pour les Aides Financières D&F pour l’année 2024.

Lorsque cette enveloppe est excédée, Refashion retirera le présent Règlement et n’acceptera pas de nouveau Dossier de demande d’Aides Financières D&F.

L’attribution d’Aides Financières étant vulnérable à la Fraude, il est dans l’intérêt général, pour la pérennité du dispositif, de prévoir des conditions d’attribution permettant de vérifier l’activité réelle de Réparation de la part des candidats aux aides.

*Si vous vous êtes labellisé en 2023 vous pouvez également faire une demande.